L’apprentissage

Le contrat d’apprentissage permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.

C’est un contrat de travail basé sur le principe de l’alternance de périodes en entreprise et de périodes en CFA (Centre de Formation d’Apprentis).

A la MFR de Guilliers, les élèves de Bac Pro TCVA et CGESCF, les élèves de CAP 1 et 2 et les étudiants en BTS TC « Animaux d’élévage et de compagnie » à la MFR de Guilliers peuvent suivre leur formation sous contrat d’apprentissage.

Aides COVID

Les aides COVID pour l’apprentissage sont prolongées jusqu’au 31/12/21.

Concernés : Bac Pro, CAP et BTS

5000€ pour un apprenti mineur et 8000€ pour un apprenti majeur.

l’apprentissage

LE JEUNE EN FORMATION :

Peut devenir apprenti :

  • Un jeune qui a entre 15 ans (à la date du début de contrat et qui a terminé son année de 3ème) et 30 ans.
  • Un jeune préparant un CAP, un Bac Pro ou un BTS.

L’EMPLOYEUR :

Peut être maître d’apprentissage, soit l’employeur soit un salarié de l’entreprise qui dispose :

  • Soit de 3 ans d’activité professionnelle (dans la même qualification que celle visée par le jeune) et d’un niveau de formation minimal (après avis de la DRAAF).
  • Soit d’un titre ou d’un diplôme de la spécialité au moins équivalent à la qualification préparée par le jeune et 2 ans d’activité professionnelle en relation avec cette qualification.

TYPE ET DUREE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

C’est un contrat à durée déterminée.

Elle peut aller de 6 mois à 3 ans. La durée dépend de la qualification préparée et du niveau initial de l’apprenti.

DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI :

Les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l’apprenti.

DEBUT DU CONTRAT :

Pour un jeune commençant sa formation en septembre, le contrat peut commencer à partir du 1er juillet précédent la rentrée et jusqu’à 3 mois après le début de la formation.

Le contrat d’apprentissage est conclu entre trois partenaires : l’employeur, l’apprenti et le CFA (non signataire).

L’EMPLOYEUR S’ENGAGE :

  • A inscrire le jeune au CFA et à le libérer sur son temps de travail pour les enseignements et examens.
  • A assurer la formation pratique de l’apprenti, en lui confiant des tâches et un poste en relation directe avec la formation dispensée par le CFA.
  • A verser un salaire à l’apprenti.
  • A respecter la réglementation du travail applicable à l’apprenti.

L’APPRENTI S’ENGAGE :

  • A effectuer le travail confié par l’employeur.
  • A suivre les cours au CFA et se présenter aux examens prévus en fin de contrat.
  • A respecter le règlement intérieur du CFA et de l’entreprise.

LE CFA S’ENGAGE :

  • A définir les objectifs de la formation de l’apprenti.
  • A assurer la formation générale et professionnelle.
  • A organiser des journées d’information pour les maîtres d’apprentissage.
  • A assurer la coordination entre la formation en centre et en entreprise.
  • Obtenir un diplôme dans une situation de travail et en étant rémunéré.
  • Avoir la possibilité d’enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes.
  • Être accompagné par un maître d’apprentissage qui facilite l’insertion dans l’entreprise.
  • Recevoir un salaire non soumis à cotisations salariales (salaire net égal au salaire brut) et non imposable, dans la limite du SMIC, y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents.
  • Bénéficier du maintien des allocations familiales (sous certaines conditions).
  • Obtenir la carte d’étudiant des métiers (délivrée par le CFA).

L’employeur doit :

  1. S’assurer d’être enregistré auprès de l’OPCO dont il dépend.
  2. Créer un compte sur ASP (Sylaé) s’il n’en n’a pas (portail pour suivre le versement des aides).
  3. Faire la DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche) auprès de la MSA ou de l’URSAAF.
  4. Compléter, signer et faire signer par l’apprenti et le représentant légal le contrat d’apprentissage le trasmettre rapidement à la MFR pour signature.
  5. La MFR valide et signe le contrat, établit la convention de formation et renvoie le tout à l’employeur pour signature.
  6. Envoyer la convention et le contrat signés à l’OPCO dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ou mandater le CFA pour le faire.
  7. Contacter la MSA ou l’URSAAF pour que l’apprenti passe une visite médicale.
  8. Effectuer les bulletins de salaire (ou les faire faire par un service comptable) et transmettre la DSN (ou parfois Tesa pour la MSA) à l’URSAAF ou la MSA. Un fichier extrait de la DSN est à envoyer à l’ASP, ce qui déclenche le versement des aides par virement sur le compte bancaire que l’entreprise aura transmis.

L’OPCO instruit le contrat pour valider le financement de la formation et des frais annexes. Un mail est alors envoyé au CFA et à l’entreprise avec le numéro d’enregistrement. L’enregistrement du contrat est transmis à l’ASP par l’OPCO – un code peut être envoyé par courrier si c’est la première fois.

salaires et financements

SALAIRE POUR UN ÉLÈVE DE BAC PRO OU CAP :

MONTANT DE L’AIDE UNIQUE POUR L’ENTREPRISE :

COVID – AIDE EXCEPTIONNELLE :

L’Aide Unique à l’apprentissage (ci-dessus) est remplacée pour tout contrat signé à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 et uniquement la 1ère année de contrat, par l’aide suivante : 5 000€ (soit 416,66€ par mois) pour un apprenti mineur et 8 000€ (soit 666,66€ par mois) pour un apprenti majeur.

SALAIRE POUR UN ÉLÈVE DE BTS :

Aides COVID pour tout contrat signé à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, et uniquement pour la 1ère année de contrat : 5000€ (soit 416,66€ par mois) pour un mineur et 8000€ (soit 666,66€ par mois) pour un majeur.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES :

  • Compléter le contrat d’apprentissage
  • L’envoyer au plus vite au CFA
  • Inscrire l’apprenti à la MSA ou à l’URSAFF pour la prise en charge
  • Compléter la convention de formation reçue du CFA et la retourner au CFA
  • Le CFA envoi la convention et le contrat à l’OPCO s’il est mandaté par l’entreprise
  • L’OPCO enregistre le contrat et contacte par mail l’entreprise

Un contrat peut être signé jusqu’à 3 mois avant le début de la formation et prend fin au plus tard 2 mois après l’obtention de l’examen.

 Comment percevoir votre Aide Unique ou Aide « COVID » : 

  • Déclaration mensuelle du salaire de l’apprenti via la DSN (destinée à la MSA ou à l’URSSAF)
  • Aide versée mensuellement une fois la déclaration de salaire effectuée chaque mois.